CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Généralités
Sauf mentions contraires, spécifiées par contrat, les prestations qui sont confiées à la SARL A. S. EVENEMENTS sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions d'achat.

Article 2 : Conclusion du contrat
Toute demande ferme donnera lieu à l'établissement d'un devis qui fixera avec précision les modalités de la prestation attendue. Le devis et les conditions générales de vente constituent le contrat liant la SARL A. S. EVENEMENTS à son client dont l'identité est indiquée sur le devis. La validité du devis est habituellement de 15 jours, cependant, celle-ci pourra être réduite en fonction des prestations proposées (notamment en raison des options de réservation de nos fournisseurs). Le devis, s'il est accepté, marquera l'entrée en vigueur du contrat lorsqu'il sera retourné daté et signé par un responsable en portant la mention manuscrite « bon pour accord ». Afin d'accélérer les procédures, ce devis, au choix du client, pourra être transmis par fax, voie électronique ou voie postale. Le client devra s'assurer de la bonne réception du document signé. La date de réception déclenche l'entrée en vigueur du contrat. Avant cette date, la SARL A. S. EVENEMENTS n'aura aucune obligation envers le client. Les engagements pris, pour le compte de la SARL A. S. EVENEMENTS, par ses collaborateurs, commerciaux, agents ne lient la SARL A. S. EVENEMENTS que sous réserve de confirmation écrite entre la SARL A. S. EVENEMENTS et son client. Un devis personnalisé est nécessaire pour chaque prestation. De convention expresse entre le client et la SARL A. S. EVENEMENTS, l'acte d'envoi du seul devis dans les conditions fixées dans cet article vaut de la part du client acceptation sans réserve des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises. Le devis sera accepté sans modifications et dans son intégralité.

Article 3: Conditions d'application
Toute prestation prévue par la société implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux conditions du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de vente, les conditions particulières sont appliquées.

Article 4 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivant le code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non-professionnel, le client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, à compter de la signature du contrat tel que stipulé à l'article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Avant l'expiration du délai de rétraction prévu à l'article L121-25, la société ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Article 5 : Annulation
Toute modification substantielle ou annulation du fait du client doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et envoyé à l'adresse du siège social de la SARL A. S. EVENEMENTS. Tous les cas de désistement ou d'annulation dûs au fait du client hors de la période de rétraction et ce, quelques en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement la SARL A. S. EVENEMENTS de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l'évènement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Les frais engagés seront facturés au client selon le barème ci-dessous, les taux s'appliquant au montant total de l'opération en référence au devis signé et accepté. Pour toutes les prestations ne comprenant ni transfert, ni hébergement : Plus de 90 jours avant la date prévue : 30% du montant total de la prestation Entre le 89ème jour et le 60ème jour avant la date prévue : 50% du montant total de la prestation Entre le 59ème jour et le 15ème jour avant la date de la prestation : 75% du montant total de la prestation Moins de 14 jours avant la date de la prestation : 100% du montant total de la prestation. Pour toutes les prestations comprenant transfert et/ou hébergement : Plus de 90 jours avant la date prévue : 30% du montant total de la prestation Entre le 89ème jour et le 60ème jour avant la date prévue : 50% du montant total de la prestation Entre le 59ème jour et le 30ème jour avant la date de la prestation : 75% du montant total de la prestation Moins de 30 jours avant la date de la prestation : 100% du montant total de la prestation. Toute annulation de la part du client ne pouvant se justifier par la survenance d'un cas de force majeure, se verra appliquer les barèmes ci-dessus. Les conditions climatiques ne sauraient être une cause d'annulation de la prestation. En cas de conditions rendant aléatoires le respect du déroulement prévu (danger ponctuel, nombre de participants modifié, conditions d'enneigement ou météorologiques...), la SARL A. S. EVENEMENTS se réserve le droit de modifier ou d'adapter tout ou partie des prestations proposées. Seule la SARL A. S. EVENEMENTS est apte à prendre une telle décision. Dans le cas où la dégradation des conditions climatiques est prévisible à l'avance (crue, absence de neige, catastrophe naturelle...) la SARL A. S. EVENEMENTS proposera alors, en accord avec le client, le report de la prestation si cela est possible ou une prestation de remplacement. Toute annulation du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement, l'intégralité des montants versés à titre d'acompte restera acquis par la SARL A. S. EVENEMENTS. Celles-ci sont conservées par la société à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. En signant le devis le client s'engage à verser à la SARL A. S. EVENEMENTS les sommes qui pourraient être dûes sous 15 jours ouvrés.

Article 6 : Prix
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de l'évènement. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l'article 2 des présentes. Pour les prestations à l'étranger dont la devise n'est pas l'euro, les prix pourront être modifiés à la hausse en fonction de l'évolution des taux de change en vigueur le jour de l'évènement. La hausse éventuelle du prix du kérosène pourra être répercutée sur les prestations aériennes.

Article 7 : Modalités de règlement
Le règlement des services s'effectue exclusivement en euros : Soit en numéraire, Soit par chèque à l'ordre de : A. S. EVENEMENTS Soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture. Sauf conditions particulières notifiées sur le devis proposé, le règlement des services est échelonné comme suit : Pour les évènements en France sans transferts ni hébergement : Acompte de 30% du montant total sur présentation d'une facture à la signature du devis ou à l'issue de la période de rétractation telle que stipulée à l'article 4 des présentes, Solde du montant total avec déduction de l'acompte sur présentation d'une facture à la conclusion de l'évènement incluant les éventuels suppléments et extras Pour les évènements en France avec transferts et/ou hébergement : Acompte de 50% du montant total sur présentation d'une facture à la signature du devis ou à l'issue de la période de rétractation telle que stipulée à l'article 4 des présentes, Solde du montant total avec déduction de l'acompte sur présentation d'une facture à la conclusion de l'évènement incluant les éventuels suppléments et extras Pour tous les évènements à l'étranger ayant lieu à plus de 45 jours de la date de la signature de l'offre : Acompte de 50% à régler à la signature du devis sur présentation d'une facture Acompte de 40% supplémentaires 45 jours avant la date de l'évènement sur présentation d'une facture Solde du montant total avec déduction de l'acompte sur présentation d'une facture à la conclusion de l'évènement incluant les éventuels suppléments et extras Pour tous les évènements à l'étranger ayant lieu à moins de 45 jours de la date de la signature de l'offre : Acompte de 90% dès la signature du devis Solde du montant total avec déduction de l'acompte sur présentation d'une facture à la conclusion de l'événement incluant les éventuels suppléments et extras A défaut de versement de l'acompte, et conformément à l'article 13, alinéa 3 des présentes, la SARL A. S. EVENEMENTS ne garantit pas la disponibilité des intervenants, des lieux de production et de l'ensemble des prestations. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d'annulation visées à l'article 5. L'acompte versé par le client est à valoir sur le prix de la prestation et ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

Article 8 : Délais de paiement
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables à réception. En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s'oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dûs conformément à l'article 19 des présentes. Le client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre la SARL A. S. EVENEMENTS pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.

Article 9 : Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à la SARL A. S. EVENEMENTS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Article 10 : Conditions d'escompte
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 : Rabais et ristournes
Les tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 12 : Clause résolutoire
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dûes, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 13 : Obligations de la SARL A. S. EVENEMENTS
La SARL A. S. EVENEMENTS a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l'article 2 des présentes. La SARL A. S. EVENEMENTS a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 18 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. De convention expresse entre le client et la SARL A. S. EVENEMENTS, il est convenu que la SARL A. S. EVENEMENTS effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif de l'acompte tels que définis à l'article 7 des présentes. En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissement de l'acompte, la SARL A. S. EVENEMENTS a obligation de proposer au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires. Cette nouvelle proposition de la SARL A. S. EVENEMENTS n'engage en aucun cas le client qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre la SARL A. S. EVENEMENTS et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au client dans les 30 jours, à compter de la réception par la société du refus écrit de ladite proposition.

Article 14 : Obligations du client
Le client a obligation de loyauté avec la société afin d'être conseillé au mieux de ses propres intérêts.
Le client, ayant la capacité et le pouvoir d'accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 18 des présentes ; il doit informer la SARL A. S. EVENEMENTS dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre de la SARL A. S. EVENEMENTS en cas de survenance de tout fait cité à l'article 16 des présentes.

Article 15 : Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la SARL A. S. EVENEMENTS ne peut notamment être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'exécution hors contrat d'une prestation annexe.
La responsabilité de chacune des parties ne peut être engagée en cas d'absence ou de retard d'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d'un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 18 des présentes.
La responsabilité de la SARL A. S. EVENEMENTS ne peut être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément à l'article 14, alinéa 2 des présentes.
La responsabilité de la SARL A. S. EVENEMENTS ne peut également être engagée en cas de survenance des faits suivants :
Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l'évènement objet du contrat,
Coups, blessures ou dégradation matérielle que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l'occasion de l'évènement objet du contrat,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, appartenant à un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état sur présentation d'un devis.

Article 16 : Assurances
La SARL A. S. EVENEMENTS est assurée de façon permanente en responsabilité civile professionnelle pour l'Organisation de voyages ou de séjours / Tourisme d'accueil / Conception et organisation d'évènements pour le compte de tiers : contrat HISCOX, police n° HA RCP0228227.
Le client déclare avoir souscrit une assurance RC.
La SARL A. S. EVENEMENTS déclare être titulaire d'un certificat d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM064130004 et garantit qu'elle souscrit une garantie financière auprès de la société Groupama Assurance-Crédit pour un montant de 200 000 €.

Article 17 : Confidentialité
La SARL A. S. EVENEMENTS s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom d'Avant Scène ou en relation avec l'activité de la SARL A. S. EVENEMENTS dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine.

Article 18 : Force majeure / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières...
La partie désirant invoquer un évènement de force majeure devra notifier immédiatement à l'autre partie le commencement et la fin de cet évènement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 19 : Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la SARL A. S. EVENEMENTS et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Pau.
Le droit français est seul applicable.